J.O. Numéro 100 du 28 Avril 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 14 avril 2000 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

NOR : INTE0000173A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
Arrêtent :



Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues et les mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 avril 2000.


Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly


A N N E X E
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Inondations et coulées de boue du 12 au 14 novembre 1999
Arrondissement de Rodez
Canton de Réquista :
Commune de Réquista.
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
Inondations et coulées de boue du 29 au 30 septembre 1999
Arrondissement de La Rochelle
Canton de La Rochelle 8 :
Commune de Dompierre-sur-Mer.
Canton de La Rochelle 5 :
Communes d'Esnandes, Marsilly, Saint-Xandre.
Canton de La Rochelle 9 :
Communes de Lagord, Nieul-sur-Mer.
Canton de Marans :
Communes de Longèves, Marans, Saint-Ouen-d'Aunis.
Cantons de La Rochelle :
Commune de La Rochelle.
Canton de La Jarrie :
Communes de Saint-Médard-d'Aunis, Sainte-Soulle, Vérines.
Arrondissement de Rochefort
Canton de Surgère :
Commune de Saint-Germain-de-Marencennes.
DEPARTEMENT DE L'EURE
Inondations et coulées de boue du 6 août 1999
Arrondissement de Bernay
Canton de Bourgtheroulde-Infreville :
Commune de Bourgtheroulde-Infreville.
Canton de Brionne :
Communes de Calleville, Saint-Eloi-de-Fourques.
Inondations et coulées de boue des 2 et 3 janvier 2000
Arrondissement de Bernay
Canton de Quillebeuf-sur-Seine :
Commune de Quillebeuf-sur-Seine.
DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
Inondations et coulées de boue du 12 au 13 juillet 1999
Arrondissement de Chartres
Canton d'Illiers-Combray :
Commune d'Illiers-Combray.
Arrondissement de Châteaudun
Canton de Brou :
Communes de Bullou, Dangeau, Vieuvicq.
Arrondissement de Dreux
Canton de La Ferté-Vidame :
Commune de La Chapelle-Fortin.
Inondations et coulées de boue du 9 août 1999
Arrondissement de Chartres
Canton de Lucé :
Commune d'Amilly.
DEPARTEMENT DU FINISTERE
Mouvements de terrain du 21 avril 1999
Arrondissement de Brest
Canton de Saint-Renan :
Commune du Conquet.
DEPARTEMENT DU GERS
Inondations et coulées de boue du 5 juillet 1999
Arrondissement de Condom
Canton de Fleurance :
Commune de Puységur.
DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Inondations et coulées de boue du 14 au 15 novembre 1999
Arrondissement de Béziers
Canton de Béziers 2 :
Commune de Cers.
DEPARTEMENT DE L'ISERE
Inondations et coulées de boue du 25 au 26 septembre 1999
Arrondissement de Vienne
Canton de La Côte-Saint-André :
Communes de Gillonnay, La Côte-Saint-André, Sardieu, Saint-Hilaire-de-la-Côte.
Canton de Beaurepaire :
Commune de Saint-Barthélémy.
Arrondissement de Grenoble
Canton de Roybon :
Communes de Beaufort, Châtenay, Marcilloles, Marcollin, Marnans, Montfalcon, Roybon, Saint-Clair-sur-Galaure, Thodure, Viriville.
Canton de Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs :
Communes de Brézins, La Frette, Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs, Saint-Geoirs, Saint-Pierre-de-Bressieux, Saint-Siméon-de-Bressieux.
Canton de Saint-Marcellin :
Communes de Bessins, Chevrières, Montagne, Saint-Antoine-l'Abbaye, Saint-Appolinard, Saint-Bonnet-de-Chavagne.
Arrondissement de La Tour-du-Pin
Canton du Grand-Lemps :
Commune de Burcin.
Canton de Saint-Geoire-en-Valdaine :
Commune de La Bâtie-Divisin.
Canton du Pont-de-Beauvoisin :
Commune du Pont-de-Beauvoisin.
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
Inondations et coulées de boue du 22 octobre 1999
Arrondissement de Saint-Etienne
Canton de Pélussin :
Commune de Malleval.
DEPARTEMENT DE LA MANCHE
Inondations et coulées de boue du 25 août 1999
Arrondissement d'Avranches
Canton de Pontorson :
Commune de Beauvoir.
Canton de Brécey :
Commune de Cuves.
Arrondissement de Coutances
Canton de Coutances :
Commune de Coutances.
Arrondissement de Saint-Lô
Canton de Tessy-sur-Vire :
Commune de Tessy-sur-Vire.
Inondations et coulées de boue du 20 au 21 septembre 1999
Arrondissement de Cherbourg
Canton de Beaumont-Hague :
Commune d'Auderville.
Inondations et coulées de boue du 25 octobre 1999
Arrondissement de Cherbourg
Canton de Beaumont-Hague :
Communes de Branville-Hague, Gréville-Hague, Sainte-Croix-Hague, Urville-Nacqueville, Vauville.
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Inondations et coulées de boue du 12 au 14 novembre 1999
Arrondissement de Perpignan
Canton de Latour-de-France :
Commune de Latour-de-France.
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
Mouvements de terrain du 1er au 31 mai 1999
Arrondissement d'Annecy
Canton de Thônes :
Commune du Bouchet.
DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Inondations et coulées de boue du 3 octobre 1999
Arrondissement du Havre
Canton de Montivilliers :
Communes de Montivilliers, Fontenay, Epouville, Rolleville.
DEPARTEMENT DE LA SOMME
Inondations et coulées de boue du 5 août 1997
Arrondissement d'Abbeville
Cantons d'Abbeville :
Commune d'Abbeville.
Inondations et coulées de boue du 6 juin 1998
Arrondissement d'Amiens
Canton de Domart-en-Ponthieu :
Commune de Fieffes-Montrelet.
Inondations et coulées de boue du 5 septembre 1998
Arrondissement d'Abbeville
Canton de Saint-Valery-sur-Somme :
Commune de Saint-Bilmont.
DEPARTEMENT DU TARN
Mouvements de terrain du 12 au 14 novembre 1999
Arrondissement de Castres
Canton de Mazamet-Sud-Ouest :
Commune d'Aussillon.
Inondations et coulées de boue du 17 octobre 1999
Arrondissement de Castres
Canton de Lacaune :
Commune de Lacaune.
Inondations et coulées de boue du 12 au 14 novembre 1999
Arrondissement d'Albi
Canton d'Alban :
Commune de Curvalle.
Arrondissement de Castres
Canton de Vabre :
Commune de Saint-Pierre-de-Trivisy.
DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Inondations et coulées de boue du 6 juillet 1999
Arrondissement du Raincy
Canton de Noisy-le-Grand :
Commune de Noisy-le-Grand.